Conditions Générales de Vente
KM Photographe — Kristian Morch
Version du 27 mai 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Kristian Morch, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom commercial « KM Photographe », ci-après désigné « le Prestataire » ou « le Photographe ».
Adresse de domiciliation : [à compléter] SIRET : 953 192 242 00014 TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts Email : kristian@kmphotographe.com Téléphone : +33 7 82 45 81 51 Site internet : kmphotographe.com
Le client, personne physique ou morale ayant accepté un devis du Prestataire, est ci-après désigné « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de photographie et de vidéographie au Client.
Les prestations proposées par le Prestataire incluent notamment, sans s'y limiter : reportages de mariage, séances engagement et day after, photographie immobilière, reportages de locations meublées et vacances, portraits dirigeants et d'équipes, reportages corporate et de marque, couverture d'événements professionnels (inaugurations, lancements, journées portes ouvertes, événements VIP et grand public), prestations de formation à la photographie.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire et explicite entre les parties.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire à partir des informations communiquées par le Client. Le devis détaille la nature de la prestation, sa durée, le nombre d'images ou de livrables prévus, le délai de livraison, le prix, ainsi que les éventuelles options retenues.
La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. Passé ce délai, le devis est caduc et un nouveau devis pourra être établi.
Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5, ou de toute confirmation écrite valant accord (mail, signature électronique).
Toute modification ultérieure du périmètre de la prestation fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision tarifaire.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils s'entendent hors frais de déplacement éventuels au-delà du périmètre habituel d'intervention du Prestataire (Alsace), lesquels sont précisés dans le devis.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 euros).
Échéancier de paiement par défaut :
Pour les prestations mariage : 30% à la réservation pour bloquer la date, 30% trente (30) jours avant la prestation, et solde de 40% au plus tard le jour de la prestation.
Pour les prestations immobilier, portrait et corporate ponctuel : 30% à la commande pour les prestations supérieures à 500 € nets, solde à la livraison des fichiers.
Pour les prestations événementielles ou de grande ampleur : 30% à la signature du devis, 30% trente (30) jours avant la prestation, 40% à la livraison des fichiers.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 — Acompte et confirmation de réservation
Le versement de l'acompte vaut confirmation ferme de la commande et bloque la date convenue dans l'agenda du Prestataire. Sans versement de l'acompte dans le délai indiqué sur le devis, le Prestataire se réserve le droit d'accepter une autre mission pour la même date.
L'acompte versé est, en règle générale, non remboursable en cas d'annulation par le Client, sauf application des dispositions de l'article 6.
Article 6 — Annulation et report
Annulation par le Client.
Toute annulation du Client doit être notifiée par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Annulation plus de soixante (60) jours avant la prestation : l'acompte versé est conservé par le Prestataire au titre du dédommagement pour le blocage de date et le travail préparatoire déjà engagé.
Annulation entre trente (30) et soixante (60) jours avant la prestation : 50% du montant total de la prestation reste dû.
Annulation moins de trente (30) jours avant la prestation : 100% du montant total de la prestation reste dû.
Report par le Client.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, décès d'un proche, événement empêchant la tenue de l'événement) et sous réserve d'accord écrit du Prestataire, la prestation peut être reportée à une autre date dans un délai maximum de douze (12) mois, sous réserve de disponibilité du Prestataire et sans frais supplémentaires.
Annulation par le Prestataire.
En cas d'empêchement majeur du Prestataire (maladie, accident, force majeure), celui-ci s'engage à proposer un confrère photographe de niveau équivalent ou à rembourser intégralement les sommes versées par le Client. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.
Article 7 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme aux règles de l'art de sa profession, dans le respect du brief convenu et des délais annoncés.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation (planning détaillé pour les mariages, contraintes de site, accès aux lieux, autorisations nécessaires, contacts utiles), au plus tard dix (10) jours avant la prestation pour les missions planifiées.
Le Client veille à ce que les conditions matérielles d'exécution de la prestation soient réunies : accès aux lieux, autorisations d'occupation des espaces, autorisations de prise de vue le cas échéant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'exécution résultant de conditions non réunies par le Client.
Article 8 — Sélection éditoriale et livraison
Le Prestataire procède à une sélection éditoriale des images parmi l'ensemble des fichiers réalisés lors de la prestation. Cette sélection relève de la liberté artistique du Prestataire et constitue une part essentielle de son travail. Le nombre d'images livrées est précisé dans le devis.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés, ni les images écartées de la sélection éditoriale. Le Client ne peut exiger la livraison d'images non retenues par le Prestataire.
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la prestation. En cas de retard supérieur à deux (2) semaines par rapport au délai annoncé, le Prestataire informe le Client par écrit en motivant le retard.
La livraison s'effectue par l'intermédiaire d'une galerie privée en ligne (plateforme Pixieset ou équivalent) permettant le téléchargement des fichiers haute résolution. Les supports physiques (clé USB, album) sont expédiés ou remis selon les modalités prévues au devis.
Article 9 — Conservation des fichiers
Le Prestataire conserve les fichiers numériques de la prestation pendant une durée d'un (1) an à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, le Prestataire ne garantit plus la conservation des fichiers. Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses fichiers dès leur livraison.
Une option de conservation prolongée peut être proposée sur devis pour les prestations qui le justifient.
Article 10 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation.
Cession des droits d'usage au Client.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel ou interne des images livrées, dans les conditions précisées au devis. Pour les particuliers, l'usage est strictement personnel et familial (impression, partage privé, publication sur réseaux sociaux personnels) à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
Pour les clients professionnels, la cession des droits couvre par défaut l'usage interne, le site internet du Client, les réseaux sociaux professionnels et les supports de communication (print et digital) du Client, dans la durée et pour les territoires précisés au devis. Toute exploitation hors de ce cadre, notamment toute revente, cession à un tiers ou usage publicitaire massif, fait l'objet d'une autorisation écrite préalable du Prestataire et peut donner lieu à une redevance complémentaire.
Mention de l'auteur.
Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire (« © Kristian Morch » ou « © KM Photographe ») lors de toute publication des images, dans la mesure où le support le permet techniquement. L'absence de mention sur les supports où elle est techniquement possible constitue un manquement contractuel.
Usage promotionnel par le Prestataire.
Sauf accord contraire écrit, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité : portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication, concours photographiques, presse spécialisée.
Si le Client souhaite restreindre ou interdire cet usage promotionnel, cette demande doit être formulée par écrit au moment de la signature du devis et fera l'objet d'une clause explicite.
Article 11 — Droit à l'image
Le Client garantit avoir obtenu, ou s'engage à obtenir, l'autorisation des personnes apparaissant sur les images, lorsque ces personnes sont identifiables, pour leur usage tel que prévu au devis.
Pour les prestations mariage et événementielles, il appartient au Client d'informer les personnes présentes que la prestation fera l'objet d'une captation photographique et/ou vidéographique.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une action en justice intentée par un tiers identifiable sur les images, lorsque cette action résulte d'un défaut d'information ou d'autorisation imputable au Client.
Article 12 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants pour certaines prestations spécifiques, notamment vidéastes, retoucheurs, ou seconds photographes. Cette collaboration est mentionnée dans le devis lorsqu'elle est prévue.
Le Prestataire reste l'interlocuteur unique du Client et demeure responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation.
Article 13 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de son activité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, vol, dégradation ou destruction des fichiers du fait du Client après leur livraison, ni en cas de défaillance technique des prestataires tiers (hébergement, transporteur, plateforme de livraison).
En cas de défaillance du matériel du Prestataire pendant une prestation (panne d'appareil, défaillance de carte mémoire) entraînant la perte partielle ou totale des fichiers, le Prestataire s'engage à rembourser tout ou partie de la prestation au prorata du préjudice constaté. L'indemnisation totale ne pourra en aucun cas excéder le montant de la prestation concernée.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment et de manière non limitative : événement météorologique exceptionnel, catastrophe naturelle, épidémie, mesure gouvernementale, accident grave, hospitalisation.
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les plus brefs délais et propose une solution de report ou de résolution amiable.
Article 15 — Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresse, données relatives à la prestation) dans le cadre exclusif de l'exécution du contrat et de ses obligations légales (facturation, comptabilité).
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, le cas échéant, pendant les durées légales de conservation comptable (dix ans pour les factures).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à kristian@kmphotographe.com.
La politique de confidentialité complète est consultable sur le site kmphotographe.com.
Article 16 — Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par écrit afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas d'échec de la résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, et après mise en œuvre de la procédure de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire.
Article 18 — Acceptation et opposabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la signature du devis et les accepter sans réserve. La signature du devis ou tout commencement d'exécution du contrat (versement d'acompte, échange de correspondance valant accord) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.